Les modalités d’imposition permettent de déterminer la manière dont le revenu imposable d’une société est calculé. Elles sont de deux types : la modalité d’imposition sur le revenu et la modalité d’imposition de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu concerne le salaire et tout autre revenu d’activité salariée imposables. L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire français.
Il existe différents régimes d’imposition selon la forme juridique des entreprises : régime de la micro-entreprise, régime réel, régime de la déclaration contrôlée.
Une entreprise doit changer de régime d’imposition si elle change d’activité ou s’il y a du changement significatif au niveau de son chiffre d’affaires.
Quelles sont les règles d’imposition de l’entreprise ?
Imposition de l’impôt sur le revenu
L’entrepreneur et les associés sont imposés sur le bénéfice généré et déclaré. Les associés sont imposés sur la part du bénéfice qui leur revient selon les statuts de l’entreprise avec les rémunérations versées.
Du côté de l’entrepreneur, sa rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu compte tenu de sa situation familiale.
Les bénéfices de ces entreprises sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle (dont micro-entreprise), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La Société en Nom Collectif (SNC) et la Société Civile Professionnelle (SCP) sont soumises à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu s’applique à la Société anonyme à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) sur option.
Il s’applique sur option et sous certaines conditions aux : Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société par actions simplifiée (SAS).
Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
Cette modalité d’imposition concerne les sociétés de capitaux. Dans ce cas, l’entreprise est redevable d’impôts. Elle doit déclarer les impôts dans la déclaration des revenus de la société et des particuliers.
Il y a deux types d’imposition à l’impôt sur les sociétés : l’imposition obligatoire et l’imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme juridique de l’entreprise.
Pour les sociétés suivantes, l’IS est obligatoire :
- SA : les sociétés anonymes ;
- Les sociétés à responsabilité limitée plus connues sous l’appellation SARL ;
- SAS : les sociétés par actions simplifiées ;
- SEL, SELARL ou sociétés d’exercice libéral, sous certaines conditions ;
- SCA ou sociétés en commandite par actions ;
- Sociétés civiles qui ont une activité commerciale ou industrielle.
Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.
L’imposition optionnelle, c’est-à-dire facultative, s’applique pour les cas d’un entrepreneur individuel en EIRL, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), des sociétés en nom collectif (SNC).
Certaines sociétés civiles ayant une activité commerciale, des sociétés en participation, des sociétés créées de fait sont aussi concernées par l’impôt sur l’IS optionnelle.
En 2022, pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffres d’affaires, l’impôt sur les sociétés est fixé à un taux de 25%.
Quels sont les différents régimes d’imposition des entreprises ?
En France, il existe trois principaux régimes d’imposition. Il s’agit du régime de la micro-entreprise, du régime réel et du régime de la déclaration contrôlée.
Le régime de la micro-entreprise
C’est le régime d’imposition des entreprises individuelles. Il ne concerne que les petites entreprises ayant peu de charges. Avec ce régime, le micro-entrepreneur a l’obligation de choisir entre le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, artisanales, industrielles et les prestations de services.
Le régime de la micro-entreprise peut être uniquement choisi par les :
- Les exploitants ou entrepreneurs exerçant en nom propre ;
- Un associé d’une société de personnes ;
- L’associé unique d’une EURL.
Pour les bénéfices non commerciaux, ils concernent les personnes exerçant une profession libérale, à titre personnel ou dans une structure, en qualité d’associés.
Le chiffre d’affaires hors-taxe des entreprises concernées doit être de 70 000 € maximum. Cela concerne les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BIC (bénéfices industriels commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
Ce chiffre d’affaires est de 170 000 € maximum pour la vente de marchandises (BIC) et les activités commerciales mixtes telles que l’achat et la revente des biens, de fourniture de logements et les ventes de consommables sur place.
Le régime de la micro-entreprise est un régime par défaut pour les auto-entrepreneurs ou les micro-entrepreneurs. Lorsque le seuil sera dépassé, ces entrepreneurs seront dans l’obligation de changer de régime.
Le régime réel
Lorsque vous atteignez le seuil du régime de la micro-entreprise, vous devez passer au régime suivant : c’est le régime réel. On distingue deux types de régime réel. Il s’agit du régime réel simplifié et du régime réel normal.
Le régime réel simplifié
Pour bénéficier du régime réel simplifié, votre chiffre d’affaires hors-taxe doit être compris entre 170 000 et 789 000 € pour la vente de marchandise (BIC) et la fourniture de logements (hôtels et chambres d’hôtes).
En ce qui concerne les activités de prestations de service, votre chiffre d’affaires hors-taxe doit varier de 70 000 € à 238 000 € maximum.
Le régime réel simplifié permet à l’entreprise de bénéficier de certains allégements dans les obligations comptables et fiscales qu’elle est tenue de respecter.
Le régime du réel normal
Les entreprises qui ont la possibilité de bénéficier du régime réel normal doivent générer un chiffre d’affaires minimal de 789 000 €. Cela concerne les activités commerciales, artisanales ou de fournitures de logements.
Si vous êtes prestataire de services ou vous exercez une profession libérale relevant des BIC, votre chiffre d’affaires doit être de 238 000 € minimum pour bénéficier de ce régime.
Dans ces deux cas de régime réel, le revenu imposable est déterminé en calculant le bénéfice réel de la société ou le chiffre d’affaires HT après déductions et réintégrations fiscales.
S’il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le calcul du revenu imposable est fait à partir du bénéfice réel généré.
Quant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le revenu imposable est calculé à partir de la rémunération perçue par le dirigeant.
Le régime de la déclaration contrôlée
Ce type de régime d’imposition ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est généré par les activités non commerciales (BNC). Avec le régime d’imposition de la déclaration contrôlée, vos revenus ne doivent pas excéder 70 000 € par an.
Plusieurs professionnels sont concernés par ce régime, hormis les entreprises. Il s’agit des personnes exerçant dans la profession libérale comme les prêtres et les professionnels non commerciaux.
Dans ce régime, vous devez bien tenir votre comptabilité, établir vos comptes annuels et produire des factures intégrant la TVA.
Quand choisir le régime d’imposition de votre entreprise ?
Le choix du régime d’imposition est opéré au même moment que sa forme juridique. Avant ce choix, vous devez valider votre modèle économique. Ce dernier déterminera votre chiffre d’affaires.
Votre secteur d’activité et la catégorie à laquelle est soumise votre entreprise servent à déterminer le régime d’imposition.
Si vous avez des doutes pour faire un choix, vous pouvez faire usage d’un logiciel en simulant les conséquences des différentes options. Vous avez la possibilité de recourir aux services et aux conseils d’un expert-comptable. Cela vous facilitera la prise de décision.
Comment changer de régime d’imposition ?
Une entreprise change de régime d’imposition lorsqu’elle change d’activité ou si son chiffre d’affaires augmente rapidement. La volonté de changer pour bénéficier d’un régime plus avantageux motive également cette prise de décision.
Comment passer du régime de la micro-entreprise au régime réel ?
Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur a la possibilité de changer son régime d’imposition pour choisir le régime réel. Pour y parvenir, il est tenu d’adresser une demande à l’administration fiscale avant le 1ᵉʳ février de l’année au cours de laquelle il désire bénéficier de son nouveau régime.
Lorsqu’il reçoit l’accord de l’administration, l’option est valable pour une période d’un an, reconductible tacitement. Le régime réel est accessible lorsque la micro-entreprise atteint le seuil deux années consécutives.
Comment passer de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée ?
Le micro-entrepreneur peut également passer au régime de la déclaration contrôlée lorsqu’il déclare les bénéfices non commerciaux.
Il doit s’adresser à l’administration fiscale l’année du changement de régime. Cette demande doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai de l’année.
Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal et vice-versa ?
Il est possible de passer d’un régime réel simplifié au régime réel normal. Comme dans les cas précédents, l’entreprise soumise au régime réel simplifié qui désire opter pour un régime réel normal doit passer par l’administration fiscale.
L’entreprise lui adresse une demande pour obtenir son accord. Cette demande doit être faite au plus tard le 1ᵉʳ février de l’année pour laquelle elle souhaite obtenir le changement de régime.
Quant aux entreprises fonctionnant sous un régime réel normal, elles peuvent opter pour un régime réel simplifié lorsque leur chiffre d’affaires connaît une énorme baisse.
Elles doivent s’adresser à l’administration fiscale. La demande doit être faite dès le 1ᵉʳ janvier de l’année pour laquelle elles veulent bénéficier de ce changement.