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15 déc 2016

Simplifier la vie des entreprises : les dernières mesures mises en œuvre – septembre-octobre 2016

Alors que 48 nouvelles mesures ont été annoncées le 24 octobre dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises est toujours mobilisé sur les projets qu’il a lancés depuis sa nomination en janvier 2014. Depuis septembre 2016, 8 mesures de simplification proposées par le Conseil sont devenues effectives pour alléger la charge administrative des entreprises.

Le rescrit : accroître la sécurité juridique des entreprises

Le rescrit est une réponse de l’administration aux questions des entreprises sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit en vigueur. Les entreprises peuvent solliciter l’administration qui doit prendre position sur leur situation. Celles-ci bénéficient alors d’une plus grande sécurité juridique.

La procédure de rescrit s’est élargie : depuis octobre 2016, le « rescrit handicap » fixe les modalités de contenu et de dépôt de la demande de rescrit en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).

Et aussi : la procédure de rescrit s’est développée progressivement depuis décembre 2015 :
•    Depuis juin 2016, les entreprises peuvent demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une prise de position sur l’affichage des prix de vente.
•    Elles peuvent également solliciter les DIRECCTE sur la conformité des accords ou des plans d’actions relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
•    Les entreprises avaient déjà la possibilité de demander une prise de position formelle dans le cadre du dispositif de contrôle des exploitations agricoles et du transfert d’agrément à un potentiel repreneur depuis décembre 2015.

Dans la sphère sociale, les entreprises peuvent obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Caisse générale de sécurité sociale) sur l’application de certains points de législation à leur situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prend, sauf changement de législation ou de situation de fait. Le rescrit social avait été étendu, depuis 2015, à l’ensemble des cotisations ou contributions sociales. Par ailleurs, les organisations professionnelles, syndicats représentatifs ou un tiers de confiance (avocat ou expert-comptable du cotisant par exemple) peuvent saisir l’administration par la voie du rescrit.

Un élargissement de même nature s’applique au rescrit social prévu par le régime social agricole.

> Retrouvez le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
> Retrouvez le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
> Retrouvez le décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

 

« Dites-le-nous une fois » : ne plus fournir plusieurs fois les mêmes documents administratifs

Dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois », les démarches et les données demandées aux entreprises sont allégées. Plusieurs mesures de simplification sont désormais effectives :

Construction : des réglementations assouplies

Le secteur de la construction est aussi concerné par ces nouvelles avancées. Depuis la loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises, la procédure de mise à disposition du public s’était déjà substituée à l’enquête publique pour un grand nombre de dossiers en matière de permis de construire. Depuis septembre 2016, l’essentiel des dossiers est désormais dématérialisé, ce qui facilite sa diffusion au plus grand nombre.
Par ailleurs, la réglementation concernant les installations électriques des bâtiments neufs s’est assouplie. Elle offre aux porteurs de projets une plus grande marge de manœuvre en dissociant les normes de sécurité qui demeurent obligatoires, de celles qui relèvent seulement du confort.

Recherche et innovation : de nouveaux outils accompagnent les entreprises dans leur demande de dossier de crédit d’impôt recherche (CIR)

L’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) est sécurisé pour les entreprises grâce à deux dispositifs :

  • Un rescrit roulant : une entreprise peut désormais obtenir une révision du rescrit qu’elle s’était vu accorder par l’administration en cas de modification non substantielle de son projet de recherche ;
  • Un simulateur de créance : il offre aux entreprises un outil d’aide au calcul du montant de la créance CIR à laquelle elles peuvent prétendre.

 

A ce jour, 150 des 290 mesures annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises sont effectives, soit la moitié.

Avancement de la mise en œuvre des mesures du Conseil de la simplification pour les entreprises au 14 décembre 2016 :
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> Sur le même sujet : Simplifier la vie des entreprises : les dernières mesures mises en œuvre – dec 2015-fev 2016

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1 Commentaire

  • Je suis artisan en menuiserie dans le Morbihan et je n’en peux plus des nouvelles complications administratives qui nous sont imposées sans explication et surtout sans interlocuteurs compétents et joignables !!!

    Tout semble fait pour que toutes ces taches administratives et juridiques ne puissent être réalisées par notre secrétaire mais confiées à des logiciels coûteux ou à des cabinets comptable qui se créent des rentes et grèvent les budgets des TPME comme la mienne…

    Quelle énorme déception cette soit disant SIMPLIFICATION !

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