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12 mai 2017

4 nouvelles mesures de simplification effectives par un décret

Le décret n° 2017-932 publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel, permet de rendre effectives plusieurs mesures de simplification pour les entreprises, notamment :

  • L’implantation des entreprises étrangères se voit désormais facilitée. En effet, les déclarations administratives ou statistiques qui devaient être déposées par les entreprises étrangères réalisant un investissement en France, lors de la réalisation de l’opération, sont désormais supprimées, à l’exception des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France. En savoir plus
    Communiqué de presse
  •  La modernisation de la réglementation des licences de débits de boissons s’achève avec la publication du décret. Depuis janvier 2016, les licences de vente de boissons alcooliques à consommer sur place de catégories 2 et 3 ont été fusionnées en une seule licence 3. De plus, il est désormais possible de transférer des licences 4 du niveau départemental au niveau régional. Enfin, le délai de péremption des licences a été porté à 5 ans. Depuis mai 2017, la fréquentation touristique a été intégrée dans les critères de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouvert dans les communes touristiques. Cela crée des opportunités pour le développement du commerce de proximité. En savoir plus
  • L’organisation des courses de chevaux est facilitée. Auparavant, les courses de chevaux faisaient l’objet d’une autorisation d’une validité d’un an délivrée par le préfet de département après autorisation du directeur général de l’Institut français du cheval et de l’équitation. Ce régime d’autorisation annuelle est remplacé par une déclaration des sociétés de course accompagné d’un droit d’opposition accordé au préfet. En savoir plus
    Communiqué de presse
  • La procédure d’agrément des réviseurs coopératifs est allégée. En effet, les personnes morales candidates à l’agrément en qualité de réviseur coopératif devaient produire une copie de l’extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Cependant, un tel document n’existe pas pour les personnes morales. Cette exigence est désormais supprimée : la personne morale doit seulement produire une copie de l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques effectuant en son nom et pour son compte les opérations de révision. En savoir plus

 

Ce sont désormais 186 mesures proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises depuis avril 2014 qui sont effectives, soit 60% des 312 mesures annoncées.

 

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