Actualités

12 mai 2017

4 nouvelles mesures de simplification effectives par un décret

Dernières mesures de simplification mises en œuvre

Le décret n° 2017-932 publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel, permet de rendre effectives plusieurs mesures de simplification pour les entreprises, notamment : L’implantation des entreprises étrangères se voit désormais facilitée. En effet, les déclarations administratives ou statistiques qui devaient être déposées par les entreprises étrangères réalisant un investissement en France, lors de la réalisation de l’opération, sont désormais supprimées, à l’exception des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France. En savoir plus Communiqué de presse  La modernisation de la réglementation des licences de débits de boissons s’achève avec la publication du décret. Depuis janvier 2016, les licences de vente de boissons alcooliques à consommer sur place de catégories 2 et 3 ont été […]

Lire la suite