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15 déc 2016

Simplifier la vie des entreprises : les dernières mesures mises en œuvre – septembre-octobre 2016

Dernières mesures de simplification mises en œuvre

Alors que 48 nouvelles mesures ont été annoncées le 24 octobre dernier, le Conseil de la simplification pour les entreprises est toujours mobilisé sur les projets qu’il a lancés depuis sa nomination en janvier 2014. Depuis septembre 2016, 8 mesures de simplification proposées par le Conseil sont devenues effectives pour alléger la charge administrative des entreprises. Le rescrit : accroître la sécurité juridique des entreprises Le rescrit est une réponse de l’administration aux questions des entreprises sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit en vigueur. Les entreprises peuvent solliciter l’administration qui doit prendre position sur leur situation. Celles-ci bénéficient alors d’une plus grande sécurité juridique. La procédure de rescrit s’est élargie : depuis octobre 2016, le « […]

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